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Cette indemnité est soumise à cotisations, sauf si vous partez dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Montants légaux de l’indemnité de départ en retraite #
L’indemnité de départ ne peut être inférieure aux montants légaux suivants, en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise :
Pour une ancienneté entre 10 et 15 ans : 1/2 mois de salaire.
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Si votre employeur vous met à la retraite d’office : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11eannée.
En plus de votre indemnité de départ volontaire en retraite, vous pouvez percevoir les montants suivants si vous remplissez les conditions d’éligibilité :
Compensation pour jours de congés non pris
Compensation pour période de préavis
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Compensation monétaire en cas de clause de non-concurrence
Calcul de l’indemnité de départ en retraite #
Pour déterminer le montant de votre indemnité de départ en retraite, on prendra en compte le salaire le plus avantageux :
Soit 1/12 de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
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Soit 1/3 de votre rémunération brute des trois derniers mois.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, un calcul proportionnel sera effectué en fonction des durées travaillées à temps plein et à temps partiel.
Dans le cas où votre employeur vous met à la retraite d’office, le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnisation, appelée salaire de référence, est :
La moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant la date d’envoi de la lettre notifiant la mise à la retraite, ou bien,
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Le tiers (1/3) des salaires des trois derniers mois.
Si une année incomplète fait partie de votre ancienneté, alors l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. De même, si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, un calcul proportionnel sera effectué en fonction des durées travaillées à temps plein et à temps partiel.
Exemple de calcul d’indemnité de départ en retraite #
Prenons l’exemple d’un salarié avec 15 ans d’ancienneté, dont la rémunération brute annuelle est de 50 000 euros et qui décide de partir volontairement à la retraite : Let’s break it down :
- 1/2 mois de salaire = (50 000 / 12) x 0.5 = 2 083 euros.
Ainsi, dans cet exemple, le salarié recevrait une indemnité de départ volontaire en retraite d’un montant de 2 083 euros.
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Attention aux conventions collectives #
Les montants que nous avons cités jusqu’à présent correspondent aux montants légaux minimums. Toutefois, votre convention collective peut prévoir des montants plus élevés et des conditions différentes en matière d’indemnités de départ en retraite.
Il est donc essentiel de consulter votre convention collective pour connaître les dispositions spécifiques applicables dans votre secteur d’activité.
Le calcul de l’indemnité de départ en retraite dépend de plusieurs facteurs, notamment votre ancienneté et votre salaire. En outre, il est important de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de bénéficier des meilleures conditions possibles lors de votre départ à la retraite.
